Droit à la déconnexion...

Nouvelles dispositions droit déconnexion mails...

Article mis en ligne le 31 décembre 2016

par Jean-Marie Lelièvre
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Mails et textos priés de prendre congé
Par Amandine Cailhol

C’est un mail reçu d’un client, à minuit, auquel on répond depuis son sofa, par peur de perdre un contrat. Un SMS envoyé à un collègue, le week-end, en pleine promenade en forêt, pour s’assurer du bon suivi d’un dossier. Ou encore un coup de fil d’un manager qu’on n’ose pas ignorer, alors qu’on ouvre ses cadeaux de Noël. Armés de leurs smartphones ou ordinateurs, les salariés sont désormais 100 % connectés. A toute heure, au bureau, comme en déplacement, mais aussi au resto ou à la maison, ils peuvent enfiler leur casquette professionnelle.

« Cela remet en cause les formes traditionnelles d’organisation du travail, pointe Patrick Thiébart du cabinet d’avocats Jeantet, spécialisé en droit social. La transition numérique joue directement sur les éléments constitutifs du contrat de travail que sont le lieu et le temps de travail, ainsi que le lien de subordination. » Conséquences ? Côté pile :davantage de liberté et d’autonomie pour les employés, notamment grâce au télétravail. Côté face : une possible augmentation de leur charge de travail et du sentiment d’urgence, avec, en toile de fond, un effritement de la frontière entre sphères professionnelle et privée.

Un risque qui n’a pas échappé à la ministre du Travail, Myriam El Khomri, qui a fait entrer le « droit à la déconnexion » dans sa loi travail, promulguée cet été. Applicable au 1er janvier, cette mesure, selon le législateur, doit répondre au « nouveau défi » du développement des technologies d’information et de communication qui, « s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés ».

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Pourquoi un « droit à la déconnexion » ?

Avec les nouvelles technologies et le développement de toutes ces facilités de connexion, partout et à toute heure, de nouveaux maux ont envahi le monde du travail. Comme celui de la dépendance virant à l’obsession, que les Anglo-Saxons appellent Fomo, pour Fear of missing out (la « peur de rater quelque chose »). Et jusqu’à l’épuisement professionnel, ou burn-out, qui serait une menace sévère pour 12 % de la population active, selon le cabinet d’expertise des risques professionnels Technologia. D’où l’idée de légiférer. Jusqu’ici, « pas un seul pays n’avait osé se lancer dans pareille aventure », souligne Patrick Thiébart. Mais si ce nouveau « droit à la déconnexion » est une « première mondiale », selon le juriste, ces quelques lignes ajoutées au code du travail, afin d’encadrer l’usage des nouvelles technologies dans - et hors - les entreprises, reste un premier pas pragmatique et limité.
« Hyperconnexion » : à qui la faute ?

D’après un sondage TNS-Sofres présenté par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) en 2014, un quart des salariés déclarent qu’il est difficile, voire très difficile, de concilier vie professionnelle et vie privée. Ils sont 45 % à travailler parfois ou souvent sur leur temps personnel. Cette proportion grimpe à 63 % pour les cadres et les managers. Mais à qui la faute ? « Les salariés qui se prétendent submergés par des tsunamis de mails ne sont-ils pas d’abord les salariés qui le veulent bien ? » interroge le cabinet Jeantet. Ces mêmes salariés qu’il conviendrait de responsabiliser par un « devoir de déconnexion », tel que le proposait Bruno Mettling, l’ex-DRH du groupe Orange, dans son rapport rendu au gouvernement en septembre 2015. Prudence, répond le cabinet d’avocats, qui note que les choses ne sont pas si simples, notamment quand « le choix de répondre ou non aux mails du soir n’en est pas un ». Peur du licenciement et du chômage, pression des primes ou de l’augmentation salariale, sentiment d’obligation professionnelle : plusieurs facteurs peuvent influer sur le comportement des salariés. Jean-Claude Delgenes, fondateur et directeur de Technologia est, lui, plus tranché. Certes, reconnaît-il, il existe en France « une culture très présente du surinvestissement, l’évaluation des uns et des autres étant basée sur leur capacité sacrificielle ». Mais pour lui, ce « surengagement est d’abord lié à une mauvaise régulation de la charge de travail, la logique de court terme et la concurrence faisant que les employeurs en demandent toujours plus ». La problématique ne se limite donc pas à la seule question de la connectivité. Bien que moins concernés par les nouvelles technologies de communication, certains secteurs touchés de plein fouet par la « quantification des résultats et le travail par objectifs », comme le milieu hospitalier, n’échappent donc pas, eux aussi, au phénomène.
Que change la loi travail ?

La loi crée un droit pour les salariés, et un devoir pour les entreprises : celui de réguler l’outil numérique pour assurer le respect des temps de repos et de congés. Pour ce faire, la négociation de terrain est privilégiée. A partir du 1er janvier, les boîtes de plus de 50 salariés devront donc négocier, chaque année, les « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion », mais aussi « la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ». Cette négociation donnera lieu à un accord pouvant être valable plusieurs années, ou à défaut à une charte élaborée par le seul employeur.

Autre nouveauté : la loi propose également de sécuriser le forfait jours des salariés (qui décompte leur temps de travail en nombre de jours sur l’année, et non en heures). Pour cela, elle invite les employeurs à mesurer leur charge de travail et rappelle que le droit à la déconnexion s’applique aussi à ces salariés. Mais de manière générale, le législateur ne donne guère plus de précisions sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’effectivité de ce droit. De quoi interroger certains quant à la portée de ce nouvel article. D’autant que ce dernier ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect. Et qu’ainsi rédigé, il reste très proche du droit existant, les employeurs ayant déjà une obligation de moyens s’agissant de la protection de la santé et de la sécurité des salariés. D’où la petite pique de Déborah David, du cabinet Jeantet : « Avait-on besoin de rappeler qu’un droit au repos existe en disant que les salariés n’ont pas à travailler en dehors de leur temps de travail ? C’est un peu une lapalissade. »

Reste que ce droit, reconnaît le cabinet d’avocats, est loin d’être toujours respecté. Inscrit dans le code du travail, le principe de la « déconnexion » aura donc plus de force, espère Delgenes : « La loi va donner un cadre et clarifier les choses. » Mais pour la CGT cadres, « le contenu de ce droit aurait dû être défini plus clairement dans la loi ». Pour le syndicat, le texte aurait, par exemple, pu imposer aux entreprises de définir des « périodes de trêve de mails, au moins équivalentes à la durée minimale de repos journalier et hebdomadaire », ou encore « des systèmes de report de la charge de travail durant les périodes de repos et de congé des salariés ». La CFDT, elle, évoque une « victoire », bien qu’elle soit plus réservée sur la possibilité de se contenter d’une charte et sur l’absence de sanction.
Sur quoi pourront se baser les entreprises ?

Couper les serveurs informatiques, interdire les communications le soir, imposer des journées sans mail : en France, mais aussi en Allemagne, quelques grandes entreprises se sont déjà saisies du sujet et ont mis en place des initiatives plus ou moins contraignantes pour les managers et les salariés (lire ci-dessous). Autant de « bonnes pratiques » qui pourront inspirer les employeurs et organisations syndicales.

Autre béquille sur laquelle les acteurs pourront se baser : la loi travail prévoyait qu’un rapport « sur l’adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l’utilisation des outils numériques » soit remis par le gouvernement au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2016. En amont, une concertation entre partenaires sociaux sur le développement du télétravail et du travail à distance devait aussi être engagée avant le 1er octobre, afin, entre autres, de réfléchir à la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques. Avec, à la clé, un guide des bonnes pratiques à destination des entreprises. Problème, la concertation n’a débuté que le 20 décembre…

Au ministère du Travail, on explique que la priorité a été portée sur la publication des différents décrets relatifs à la loi travail, d’où un certain retard sur les autres chantiers. Tout en insistant sur l’enjeu du dossier de la « déconnexion » qui, s’il n’est pas traité au cours du premier semestre, « risque ensuite de ne pas être la priorité du début du prochain quinquennat ».
Amandine Cailhol

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